Contribution collective DA40 : Remise à plat de la ficalité

CONTRIBUTION COLLECTIVE du COMITE DA40

Il faut une remise à plat de notre fiscalité afin d’en faire un instrument de redistribution et d’action sociale, d’encouragement à l’investissement.

I) LES RECETTES
a) TVA : Revoir les taux de TVA
1. 2.5% sur les biens de 1ère nécessité dont l’alimentation
2. Recréer un taux de TVA de luxe 25% voire 33,33% comme jusqu’en 1992 sur les voitures de luxe, bateaux de plaisance, gros 4x4, quad, camping car, hôtellerie et produits de luxe.

b) IMPOTS sur les ENTREPRISES
1. Moduler fortement l’impôts sur les sociétés afin de favoriser l’investissement et l’embauche (le ramener à 15/20%) et taxer plus lourdement (40/45%) la distribution de dividendes. D’autant que tout développement dans l’entreprise augmente la valeur des parts (hors dividendes) des actionnaires.
2. Toute société ayant bénéficié d’une aide publique devra s’engager à rester 15 ans sinon remboursement de l’aide
3. Créer un impôt ou pénalité par salarié licencié dans une entreprise qui fait des bénéfices. Et une surtaxe lorsqu’il s’agit d’un salarié de plus de 50 ans (préretraite financée par les ASSEDIC, pratique courante des multinationales)

c) IRPP
1. Taxer fortement les ‘’golden parachutes’’, les gains des stocks options, les ‘’retraites-chapeaux’’ des PDG.
2. Créer un impôt direct unique sur tous les revenus (salaires, foncier, financier, plus-values, etc…). Cet impôt se substituant à tous les autres y compris la CSG, CRDS. Rappel la CSG devrait inclure les cotisations de retraites. Tout le monde paiera cet impôt, la CSG étant payée actuellement par tous. Mais du fait du barème progressif les petits revenus paieraient moins qu’actuellement de CSG.
3. Rétablir les droits de succession pour les patrimoines conséquents. Scinder la fiscalisation des biens suivant leurs fonction (utile, luxe), par exemple taxer davantage les bateaux de plaisance, voitures de sport, avion de tourisme, etc… Les transmissions d’entreprises ne seraient imposées qu’au moment de la cession de l’entreprise si elle intervient dans les 10 ans.
4. A l'heure actuelle la populations des senior disposent de revenus très supérieurs (en moyenne) à celle des jeunes.
La disposition actuelle concernant les pensions à enfants ne bénéficient de déduction fiscale qu'à compter d'un revenu inférieur au seuil de pauvreté (environ 800€).
Si l'on veut favoriser la redistribution à destination des enfants (et ainsi encourager la consommation) ne serait-il pas judicieux d'augmenter ce seuil au moins jusqu'au niveau du SMIC ?
Il faut favoriser les actions visant à installer une véritable solidarité intergénérationnelle en particulier à destination de ceux qui ne sont pas nécessairement détenteurs de patrimoines importants (à financer par le point 3 ci-dessus).
d) ISF
1. Revoir et supprimer, les niches fiscales ou les plafonner.
2. Surtaxer les opérations financières telles que les aller et retour spéculatifs
3. Revoir l’impôt sur la fortune qui a des effets pervers. Il ne frappe pas un revenu mais un avoir souvent dormant qui a déjà été imposé à l’origine (héritage, constitution d’assurance en vue de la retraite (hors PERP), etc….).En outre, l’ISF augmente au rythme de la valorisation de l’avoir ou du patrimoine que le propriétaire ne réalise pas, particulièrement dans le cas de l’habitation principale (syndrome île de ré par exemple). Dans un premier temps retirer de l’assiette de l’ISF l’habitation principale et taxer la plus value si vente spéculative ou succession

e) COTISATIONS SOCIALES
1. Il faut consolider les prélèvements fiscaux (CSG, retraites, ..) et les impôts locaux à tous les revenus (salariaux, fonciers, financiers,..) par le moyen de l’IRPP étendu, seul outil fiscal réellement proportionnel et progressif. La baisse de certains taux de TVA serait compensée par un impôt sur le revenu même modeste mais dont l’assiette serait étendu à tous les revenus quelque soit leur montant, permettant à chacun de se sentir partie prenante à la dépense publique.
2. Les cotisations sociales devraient être assises sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise. Toute robotisation des tâches sera soumise à une cotisation complémentaire afin de favoriser le retour à l’emploi. Faire profiter des baisses de charges sociales, les rémunérations allant du SMIC à 3 fois le SMIC afin d’éviter la smicardisation des salaires, mais les salaires en dessous du SMIC en seraient exclus.
3. Une entreprise qui délocalise pour augmenter ses résultats se verra appliquer une surtaxe de l’impôt sur les bénéfices sauf si elle investit dans un autre projet en France. De plus, elle devra continuer à payer la taxe professionnelle pendant 5 ans.

Volet sanction :
L’exil fiscal vaudra interdiction de recevoir le moindre subside en provenance de l’état ou de la collectivité y compris la possibilité de se faire soigner gratuitement dans les hôpitaux publics ou de se faire rembourser par le régime maladie.
Imposer un prélèvement de 75% sur les sommes dissimulées par évasion fiscale.
Nationaliser à 51% minimum ou garder au sein de l’état les services essentiels : eau, énergies (EDF, nucléaire, GDF, transports ferroviaires)

II) LES DEPENSES
1. Réduire sensiblement le budget militaire par une mutualisation européenne de l’effort de défense. La France n’a plus vocation à faire le ‘’gendarme’’ du monde. Les pays neutres (Suède, Suisse, Finlande, Autriche) se portent mieux que nous. L’Allemagne par force a développé une industrie brillante et compétitive au lieu de gaspiller son argent en armement, guerres coloniales et constructions de bâtiments de prestige.
2. Création d’une banque d’investissement semi- publique consentant des prêts à taux zéro afin d’aider les créateurs d’entreprises.
3. Instituer une aide à l’investissement et à la recherche par le biais d’un amortissement plus rapide ou d’une partie la 1ère année. Cela permettrait de diminuer le résultat sans déboursement d’argent public. A condition que l’investissement ait lieu en métropole et territoires d’outre-mer.

Toutes ces réformes impliquent un effort de pédagogie important vis-à-vis des français.