Une Europe de l'éducation, de la recherche et de l'innovation

Voici les propositions de militants de la Fédération des FRançais de l'Etranger, pour construire une Europe de l'éducation, de la recherche et de l'innovation:

- Mettre la politique industrielle au même niveau politique que la concurrence au sein des institutions européennes. Regrouper, dans un même portefeuille, concurrence et politique industrielle.

- Orienter la politique éducative vers l’enseignement supérieur : l’Union doit se fixer l’objectif de compter 50% de diplômés de l’enseignement supérieur pour l’horizon 2015 ; contre 25% actuellement (50% aux Etats-Unis et au Japon) consacrée au soutien aux universités n’est que de 1,5% là où elle est de 3% aux Etats-Unis.

- Encourager la formation tout au long de la vie : un soutien appuyé à la formation est nécessaire afin de garantir les perspectives d’évolution professionnelle et maintenir le plus longtemps possible chaque travailleur sur le marché du travail. Ces programmes devraient être financés par l’Union dans le cadre du Fonds Social Européen.

- Réviser le régime communautaire des aides d’Etat pour simplifier les procédures et faciliter l’intervention publique lorsqu’elle concerne le soutien à la recherche et à l’innovation, notamment vis-à-vis des petites et moyennes entreprises (PME).

- Instaurer un ‘Small Business Act’ européen, qui assure aux PME une part minimale dans les marchés publics, directement (contrats publics directs) ou indirectement (obligation de sous-traitance à des PME pour des marchés publics supérieurs à un certain montant).

- Mettre en place avec nos partenaires de la zone Euro la première véritable coopération renforcée: une Coopération Européenne de la Recherche et de l’Innovation (CERI), fondée sur les 4 principes suivants :
* Premier principe: un budget commun de financement de la recherche ayant vocation, à terme, à remplacer ses équivalents nationaux. Le fonds serait géré par une autorité unique et indépendante, exclusivement dirigée par la communauté scientifique, qui financerait la recherche fondamentale et appliquée, publique et privée, par des appels à projets sur des thématiques stratégiques comme l'énergie, l'environnement, le changement climatique. Un pourcentage minimal serait réservé aux PME. Les coûts administratifs seraient strictement plafonnés.
* Second principe: un fonds commun pour l’innovation et la ré-industrialisation pour atteindre, enfin, la masse critique nécessaire pour réellement soutenir notre industrie dans la mondialisation. Cela servirait deux objectifs: d’une part, financer des projets de dimension européenne ou multinationale, proposés par les entreprises elles-mêmes, par des outils qui ont déjà fait leurs preuves: subventions, avances remboursables, garanties financières, investissements en fonds propres. D’autre part, créer un fonds de solidarité industrielle (FSI) qui apporterait un soutien aux salariés victimes de délocalisations ou de restructurations. Les instruments financiers du FSI doivent être très concrets, trois sont suggérés ici: (i) une assurance 'salaire/pouvoir d'achat': si la délocalisation entraîne un changement d'emploi associé à une baisse de salaire, le FSI finance 50% de la différence pendant deux ans; (ii) une assurance 'salaire/formation': si la délocalisation entraîne une perte d'emploi, le FSI finance les frais de formation pendant un an; (iii) une aide à la mobilité: si la délocalisation oblige à se déplacer pour travailler ailleurs, le FSI finance l'équivalent de 3 mois de l'ancien salaire.
* Troisième principe: un espace juridique unifié pour les entreprises innovantes. Cet espace comporterait (i) un véritable brevet commun, unitaire et autonome, ayant les mêmes effets dans toute la CERI et soumis à la juridiction communautaire ; (ii) un statut commun pour les jeunes entreprises innovantes, assorti de mesures incitatives à l’image de ce qui existe déjà en France ; (iii) des éléments de fiscalité communs dont un plancher et une assiette pour l’impôt sur les sociétés, jetant ainsi les bases d'une harmonisation fiscale.
* Quatrième principe: l’instauration d’un espace de mobilité pour les chercheurs et les étudiants, caractérisé par (i) une liberté de carrière des chercheurs dans toute la CERI, garantissant la ‘transférabilité’ des droits sociaux en matière de santé, retraite et chômage; (ii) un statut juridique commun permettant la mobilité des chercheurs de la recherche académique vers l’entreprise, sur la base de celui créé en France dès 1999 ; (iii) un fonds d’aide à la mobilité pour les étudiants en thèse ou post-doctorat et les enseignants-chercheurs ; (iv) un système d’équivalence automatique des diplômes et une obligation, pour certains domaines comme les sciences de l’ingénieur ou les biotechnologies, d’effectuer au moins un an d’études supérieures dans un autre Etat membre de la CERI.